Circulaire

• circulaire n°2024-03 — Campagne académique de recrutement de bénéficiaires de l’obligation d'emploi par la voie contractuelle dans l'académie de Guyane sur des emplois d'enseignement - Rentrée scolaire de septembre 2024

Rappel de la réglementation

Le décret n° 95—979 du 25 août 1995 modifié permet à l'administration de recruter en qualité d'agent contractuel une personne en situation de handicap et de la titulariser sous réserve qu’elle justifie des diplômes ou du niveau d'études exigé des candidats aux concours externes et qu'elle soit reconnue apte professionnellement à exercer les fonctions demandées.

Les conditions de recrutement

• Appartenir à l'une des catégories des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) mentionnées à l’article L. 5212-13 du code du travail et mentionnés à l’article 34 II de la loi n°83-634 ; cette qualité doit être en cours de validité pour la durée totale du contrat :
  • les personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d'une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
  • les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
  • les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité, les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, les titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité »,
  • les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée,
  • les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement,
  • les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d’invalidité,
  • les titulaires d'un emploi réservé attribué en application du chapitre Il du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
• Présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées.
• Remplir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique et satisfaire aux mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées des candidats aux concours externes.

La commission de recrutement

Les candidats présentant un dossier recevable seront convoqués par la commission ad hoc à un entretien de recrutement qui permettra de s'assurer de l'adaptation du profil et des aptitudes du candidat aux fonctions postulées.

La commission de recrutement comprendra au moins la directrice des ressources humaines, le médecin conseiller technique du rectorat, la correspondante handicap, l'inspecteur de la discipline et de l’adjointe à la Directrice académique adjointe des services de l’Éducation nationale, s’agissant du 1er degré.

Le contrat

Le contrat est passé pour une durée d'un an, comprenant une année scolaire.

Durant cette période probatoire, conformément aux termes de l'article 27 de la loi 84—16 du 11 janvier 1984 et du décret d'application n° 95—979 du 25 août 1995 modifié, les contractuels ainsi recrutés bénéficient d’un dispositif d’accueil, d’accompagnement et de formation, au même titre que les stagiaires issus du concours externe.

Sur avis des corps d’inspection de la discipline et après examen par l’administration des motifs invoquée, le contrat d'un an peut être renouvelé une fois (prolongation de stage).

La titularisation

L'appréciation de l'aptitude professionnelle

L'objectif étant d’évaluer l'aptitude professionnelle, les différents rapports et avis concernant le contractuel seront rédigés sur les seuls plans professionnels et pédagogiques.

Les personnes recrutées seront titularisées à l’issue de la période de stage si elles sont déclarées aptes à exercer la fonction d’enseignant, après l'avis du jury de validation de stage (1er ou 2nd degré).

Dossier de candidature

Constitution

Les candidats au recrutement au titre de l'année scolaire 2024-2025 devront accompagner leur demande des pièces suivantes :

• Le justificatif attestant de la qualité de BOE (voir liste des bénéficiaires) en cours de validité jusqu’au 31 août 2025 ;
• « une lettre de motivation comportant la demande de recrutement ;
• un curriculum-vitae détaillé ;
• une photocopie des diplômes ;
• une copie d'une pièce d’identité (recto/verso) ;
• un certificat d'un médecin agréé attestant l’aptitude générale à la fonction d'enseignant compte tenu du handicap ;
• un certificat du médecin de prévention du rectorat attestant la compatibilité du handicap avec les conditions de travail liées au poste
• une ou des attestations d'expériences professionnelles, de formations, de stages et/ou une copie des fiches d'évaluation pour les contractuels de l’Éducation Nationale
• pour les candidats à l'enseignement de l’EPS :
  • Copie des diplômes ou certificats justifiant des aptitudes au secourisme et au sauvetage aquatique
• pour les candidats au professorat des écoles :
  • Copie des diplômes ou certificats justifiant des aptitudes au secourisme et à la natation, ou dispense délivrée par un médecin agréé.

N.B. : Les services gestionnaires du rectorat se procureront directement un extrait du casier judiciaire national n°2 du candidat.

Envoi des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature sont dématérialisés et s’effectuent directement en ligne sur l'application COLIBRIS.

Les demandeurs peuvent se connecter à partir du lien suivant :

https://demarches-guyane.colibris.education.gouv.fr/handicap/recrutement-de-beneficiaires-de-l-obligation-d-emploi-par-voie-contractuelle-pour-un-poste-d-enseignement/