En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes ·

• parent d'élève,
• élève, étudiant
• adulte en formation
• personnel de l'Éducation nationale
• personnel de l'Enseignement supérieur : enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées

Le médiateur reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.

La saisine du médiateur est directe. Il est indispensable d'indiquer vos coordonnées, le lieu où se situe le différend et de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.

A NOTER:

• La saisine du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur doit être précédée par une démarche préalable auprès de l’autorité ayant pris la décision contestée (article D.222-41 alinéa 1er du code de l’éducation
• La saisine du médiateur n’interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.
• La réclamation fait l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel déclaré auprès de la CNIL (autorisation n° 1794854 du 13/11/2014), conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
• Le droit d’accès et de rectification prévu par la loi s’exerce à l’adresse électronique suivante : mediateur@education.gouv.fr.
• L’attention des interlocuteurs de la médiation est appelée sur le fait que les échanges

ATTENTION - Afin d'optimiser le traitement de votre demande veuillez au préalable :

Télécharger et remplir ce formulaire puis l'enregistrer et l'envoyer en fichier joint à l'adresse :

• mediateur@ac-guyane.fr

N'hésitez pas également à envoyer en fichiers joints tous les éléments nécessaires à la compréhension du différend.