Eloignement

Demande de perception d’une fraction de l’IPSI


Le décret n°2001-1226 du 20/12/2001 instituant une indemnité Particulière de Sujétion et d’installation (IPSI) pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) affectés en Guyane est abrogé. Il est remplacé par le décret Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique.

Toutefois, les fractions restant dues et non encore échues de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation continueront à être versées aux agents ayant bénéficié de ladite indemnité.

Indemnité Particulière de sujétion et d’installation

Liste des pièces à fournir en double exemplaire - les dossiers incomplets ne seront pas traités

Pour chacune des trois fractions

  • Formulaire de demande dûment complété et signé.
  • Bulletin de paye correspondant à l’échéance de la fraction demandée.

Pour la première fraction

Dans tous les cas :
  • Arrêté de nomination, de mutation ou d’affectation en Guyane.
  • Billet d’avion correspondant à l’arrivée en Guyane : agent et membres de sa famille.
  • Procès-verbal d’installation ou certification de l’installation.

Mutation :

  • Justification de l’affectation pendant les deux ans qui précèdent l’affectation en Guyane (ex : Etat de services, procès-verbal d’installation...)
  • Attestation de non perception de la prime spécifique d’installation (décret 2001-1225)

Entrée dans l’administration :

  • Justification du lieu de la résidence familiale avant l’entrée dans l’administration. (quittance de loyer, factures EDF, avis d’imposition...).

Pour les fractions suivantes

  • Justification de la position statutaire

Majorations familiales

  • Conjoint : copie lisible du livret de famille
  • Concubin : certificat de concubinage délivré par le maire ou toute pièce permettant de s’assurer de l’union libre (documents récents)
  • Partenaire d’un PACS : copie de l’extrait d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance.

Dans tous les cas : justification de la présence en Guyane (attestation employeur, attestation ANPE, attestation sur l’honneur si non salarié)

Conjoint fonctionnaire : attestation de non perception de l’IPSI délivrée par l’administration d’affectation.

Enfants à charge : justification de la présence (certificat de scolarité, d’inscription à la crèche ou de garde à domicile). Copie du jugement d’adoption ou de divorce mentionnant la garde des enfants

Téléchargez le formulaire à remplir

Demande de perception d’une fraction de l’IPSI
Mise à jour : juillet 2017

Le tuto des stages


Stop djihadisme


Réforme du collège


Blog Ma Guyane Nage

Logo MGN


Bouquet Services

Le bouquet Services


Enseigner en Guyane

Enseigner en Guyane


S'INFORMER, RECHERCHER

NOUS CONTACTER

  • Rectorat de la Guyane
    BP 6011
    97306 Cayenne Cedex
    0594 27 20 00
    Horaires d'ouverture
    Du Lundi au Vendredi,
    de 8h à 12h
    Contacter le webmestre Nous contacter
©2013 Académie de la Guyane - Tous droits réservés